Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein — Texte n° 2519
Amendement N° AS10 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les personnes mentionnées par le présent chapitre et dont la maladie entre en phase terminale, sur attestation du médecin, peuvent se voir assistées de deux accompagnants, lors de transports sanitaires prévus à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique, dans le cadre du traitement contre le cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein et dont les frais de transport sont pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein.
Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins.
La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. 26.000 patients effectuent annuellement des transports sanitaires vers le continent. 60 % d’entre eux sont atteints d’une affection de longue durée.
L’insularité accentue le temps devant être consacré aux soins durant lequel la patiente se retrouve loin de ses proches.
Pour accompagner dans cette épreuve les malades soignées sur le continent qui viendraient à entrer en phase terminale de la maladie et qui souhaiteraient être aux côtés de leurs proches, le présent amendement propose une prise en charge des frais de transport dans une limite de deux accompagnants de la personne malade.
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